Conditions Générales de Vente

1. Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services conclues entre IMALEYA (Entrepreneur Individuel, SIRET : 109 176 669 00017) et ses clients professionnels (marques, agences, annonceurs).

Les prestations comprennent notamment : la création de contenus UGC (User Generated Content), la production vidéo & photographique publicitaire, les prestations de mannequinat/modèle photo, ainsi que la participation à des campagnes d'influence. Toute commande ou validation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commande, Brief & Délais

Toute collaboration fait l'objet d'un devis préalable ou d'un accord écrit détaillant le livrable attendu, le format, le calendrier et le tarif. La commande devient définitive dès signature du devis ou validation formelle par écrit (email, contrat).

Expédition des produits : Le client prend à sa charge l'envoi des produits nécessaires à la réalisation des contenus. Les délais de livraison des créations débutent à compter de la réception physique des produits et de la validation du brief créatif.
Délai standard : Sauf mention contraire sur le devis, les livrables sont envoyés sous un délai moyen de 8 à 10 jours ouvrés suivant la réception du produit.

3. Validation des livrables & Révisions

Chaque formule de création inclut deux (2) sessions de révision mineure (changement de musique, voix-off, modification des éléments visuels au montage).

Toute modification substantielle demandée en dehors du brief créatif initial ou nécessitant un nouveau tournage intégral fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4. Droits à l'image & Cession des droits

Les livrables restent la propriété intellectuelle exclusive d'IMALEYA jusqu'au paiement intégral de la facture.

Usage organique : Sauf mention spécifique, le client bénéficie d'une licence d'utilisation pour la diffusion sur ses canaux organiques propres (réseaux sociaux, site web de la marque).
Usage publicitaire (Ads / Whitelisting) : Toute utilisation des vidéos ou photos à des fins de publicités payantes (Meta Ads, TikTok Ads, Google Ads) est soumise à des droits d'amplification (Usage Rights) d'une durée déterminée (ex : 30, 60 ou 90 jours), expressément précisée sur le devis.
Droit de citation : IMALEYA se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à titre d'auto-promotion dans son portfolio en ligne et sur ses supports professionnels.

5. Tarifs & Modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros (€). En tant qu'entrepreneur individuel, les prestations peuvent être soumises au régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), le cas échéant.

Acompte : Un acompte peut être exigé à la commande afin de réserver la prestation et planifier la production. Cet acompte est strictement non remboursable en cas d'annulation du client une fois le travail ou la réservation engagée.
Règlement du solde : Le solde restant dû doit être intégralement payé à réception de la facture.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard équivalentes au taux légal en vigueur, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Droit applicable & Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une commande, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) sera seul compétent.